Conventions collectives et accords d'entreprise

Les conventions collectives et les accords d'entreprise règlent les relations collectives entre les employeurs et les salariés des entreprises privées. Ils complètent et adaptent, en fonction des particularités des différents secteurs d'activité, le Code du Travail. Ces règles sont issues d’accords entre des organisations salariales et des organisations patronales pour les conventions de branche, ou entre le chef d’entreprise et les salariés pour les conventions d’entreprise.

Les conventions collectives nationales de branche s’imposent à toutes les entreprises entrant dans leur champ d’application lorsqu’elles ont fait l’objet d’un arrêté d’extension. Dans le cas contraire, elles ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes à l’un des syndicats patronaux signataires.

Un document doit être affiché dans l’établissement précisant l’intitulé de la convention ou de l’accord collectif applicable dans l’établissement, et ses modalités de consultation.

Ces accords régissent l’ensemble des conditions de travail des salariés, et en particulier, les garanties de prévoyance minimales, santé et indemnité de fin de carrière…

Attention:

Depuis le 31.décembre 2008, fin de la période de transition, toutes les formalités devront être respectées, à défaut des risques de requalification sont à craindre.

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