La loi Scellier, fiscalité 2012

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en VEFA, bénéfieront d'une réduction d'impôt sur le revenu, à condition qu'ils s'engagent à le louer nu pendant 9 ans pour un usage d'habitation principale.

Ce logement devra respecter les nouvelles normes d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables.
Depuis 2012, il a été mis en place un plafonnement au m².
Zone A bis: 5 200€
Zone A : 5 000€
Zone B 1 : 4 000€
Zone B 2 : 2 100€
Zone C : uniquement sur agrément.

La réduction d'impôt est limitée à un seul bien par an.

L'investisseur peut opter pour le régime général ou le scellier intermédiaire.
Ce choix est déterminant pour:

- la possibilité (général) de louer aux ascendants et descendants.
- de bénéficier d'une réduction d'impôts au dela de la 9ème année (intermédiaire).

cette réduction varie suivant la date d'acquisition mais aussi suivant la classification du bâtiment en BBC ou non:

Bâtiments non BBC:

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010: 25% de réduction d'impôt.
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011: 13% de réduction d'impôt.
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012: 6% de réduction d'impôt.


Bâtiments BBC:

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010: 25% de réduction d'impôt.
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012: 22% de réduction d'impôt.
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012: 13% de réduction d'impôt.


Elle s'applique sur le prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 €.
Elle est répartie sur 9 années, elle débute l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition, si elle est postérieure.

Si l'impôt d'une année n'est pas suffisant, la partie non imputée est reportée sur les 6 années suivantes.

A la double condition de:
- plafonnement des loyers,
- plafonnement des revenus du locataire.

Au delà des 9 ans, et pour période triennale, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 4%, et ce pendant 6 ans maximum, soit 8%.

Dans cette situation la réduction d'impôt totale peut être de 21% du prix de revient de l'acquisition!

A titre d'exemple pour un montant investi de 150 000 € la réduction d'impôt est de 31 500 €, il y a lieu de tenir compte des loyers versés pour calculer l'effort de trésorerie.

Autre avantage fiscal:

Si le bailleur décide au début de sa mise en location de respecter le plafond de ressource du locataire, il bénéficie de la déduction de 30% des revenus locatifs.

La loi Scellier doit protéger l'investisseur, cependant certaines villes ont pu échappées à la vigileance du législateur, vous trouverez en piéce jointe çi-dessous les villes pouvant présenter un risque d'après une étude du crédit Foncier.
Egalement, en pièce jointe, l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes
par zone applicable à certaines aides au logement.

Ce dispositif offre des avantages non négligeables:

- Réduction d'impôts importante et modulable.
- Il devait être limité aux communes où il ya une demande locative (voir art. çi-dessus)

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