La retraite complémentaire des Commerçants, des Artisans, des Professions libérales.

Les TNS ayant des revenus irréguliers, la Loi Madelin leur laisse une grande souplesse de versements : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Les cotisations doivent être versées au minimum annuellement, ce qui n’interdit pas le versement exceptionnel sous forme de prime unique afin de racheter les années antérieures précédant la date d’effet du contrat. Le montant des cotisations est déterminé en fonction de la classe de cotisation annuelle de base choisie par l’adhérent. A l’adhésion, le souscripteur opte pour une cotisation de base pouvant être modulée jusqu’à 10 fois son montant.

Le plafond global est remplacé par un plafond spécifique à chaque type de cotisations ! Le travailleur non salarié peut déduire de son revenu imposable les cotisations facultatives dans les limites suivantes :

Cotisations Limite de déduction
Retraite facultative Plancher de déduction : 10% du PASS Plafond de déduction : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 x PASS + 15% de la fraction des bénéfices comprise entre 1x et 8x PASS
Prévoyance Plancher de déduction : 7% du PASS Plafond de déduction : 3.75% du bénéfice imposable sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 x PASS
Perte d'emploi Plancher de déduction 2.5% du PASS Plafond de déduction : 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 x PASS
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

comme pour toute retraite professionnelle, il ne peut y avoir versement d’un capital. Qu’il s’agisse des prestations perçues par l’assuré en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, elles le seront toujours sous forme de rente.
Cas exceptionnels de sortie en capital : il est possible de récupérer son capital en franchise d’imposition dans les cas suivants :
- Cessation d’activité non salarié de l’assuré suite à une liquidation judiciaire ;
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.