Le plan d’Epargne Entreprise

Qu’est-ce que c’est ?

C’est :


Une forme complémentaire de rémunération.
Une façon d’épargner à moindre pression fiscale pour le salarié.
Un moyen d’associer les collaborateurs à la performance même de l’entreprise.
Une obligation pour les Entreprises de 50 salariés et plus (la participation).
Pour quelles Entreprises :


Toutes les Entreprises quel que soit leur statut juridique peuvent mettre en place un PEE.

Les différentes formes :

1/ Les Plans d’investissement à moyen terme : 5 ans

Le PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)

Les sommes placées y sont bloquées pour 5 ans minimum ( sauf en cas de déblocages anticipés ).
tiret Le PEI (Plan d’Epargne Inter-Entreprises ).

C’est un PEE signé entre plusieurs entreprises, n’appartenant pas nécessairement au même groupe.

2/ Les Plans d’investissement à long terme : 10 ans minimum.

Le PPESV (Plan Partenarial d’Epargne salariale Volontaire).

In ne peut être ouvert qu’en complément d’un PEE, les capitaux sont mobilisés au moins pour 10 ans (sauf en cas de déblocages anticipés).
tiret Le PPESVI (Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire Inter-Entreprises)

Il reprend la formule du PPESV, mais il est signé comme le PEI, entre plusieurs entreprises.
Important :

Le régime de l’Epargne salariale a été profondément amélioré par la loi du 19 février 2001 dite loi Fabius :

tiret Réduction de l’ancienneté des salariés( ramenée à trois mois ).
tiret Amélioration de l’information des salariés.
tiret Tous les Chefs d’Entreprise, quelle que soit la forme de l’Entreprise, peuvent y accéder à condition que l’Entreprise comprenne au moins un salarié au moins et 100 salariés au plus.
tiret Création d’un livret d’Epargne Salariale.

Les mécanismes de constitution de l’épargne salariale

L’entreprise constitue un fonds qui est alimenté par :
1. La participation

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle associe ces derniers aux bénéfices de l’entreprise : une partie du résultat imposable de la société leur est redistribuée selon une formule minimum de calcul fixée par la loi.

Elle peut être mise en place selon un accord collectif d’une durée déterminée ( 1 an ou 2 ans ou plus) entre :
tiret L’entreprise et les organisations syndicales représentées.
tiret Le comité d’entreprise.
tiret Ou par référendum à la majorité des 2/3.
2. L’intéressement

Lié à l’atteinte d’objectifs quantifiables, l’intéressement permet d’associer les salariés aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement est facultatif, quelle que soit la taille de l’entreprise.