Le statut LMP

- 1 Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,

- 2 Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent
23 000 €,


- 3 Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des BNC et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC, l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductible des loyers.

Economiser des impôts :
Les éventuels déficits du loueur en meublé professionnel sont imputables à son revenu global permettant une économie d'impôt.

A noter : les frais d’acquisition générant la quasi totalité des déficits (honoraires, droits d’enregistrements et de timbres, frais de montage, commissions…) suivent le régime comptable des frais d’acquisition des immobilisations. Ils peuvent être au choix imputés totalement la première année ou amortis sur la durée d’amortissement des immeubles.

Défiscaliser ses loyers :
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur font l'objet d'un amortissement comptable tous les ans :

le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.

les biens immobiliers sont amortis selon leur valeur hors terrain (non amortissable), sur des durées comprises entre 12 et 55 ans en fonction des composants de l’immeuble.

Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.