Portabilité des droits aux garanties Santé et Prévoyance

Il permet aux salariés, qui du fait de leur perte d'emploi subissent une diminution de leur revenu, de continuer à bénéficier de couvertures sociales complémentaires de santé et de prévoyance.

Le financement de ce maintien de garanties sera assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, ou par un nouveau système de mutualisation.

Elles résident principalement dans le financement de ce dispositif:

Deux solutions:

- La mutualisation: ce nouvel avantage est financé conjointement par l'employeur et les salariés en activité, d'où coût des cotisations plus important.
- Le co-financement: l'entreprise continue à régler sa part de cotisation, l'ex salarié prenant à sa charge sa part de cotisation identique à celle de son activité au sein de l'entreprise.

Ce financement pose problème, l'application de ce dispositif est dans l'attente d'un accord des parties.