Le dispositif immobilier Pinel (ex Duflot)

La loi immobilier Duflot a été remplacée le 1er septembre 2014 par le dispositif Pinel, qui améliore sensiblement l’ancien dispositif.

maison duflot pinelLe prix de revient du logement, frais de notaire inclus, est plafonné à 300.000 euros. Le dispositif  permet de réaliser jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt  pendant 12 ans. Il  permet de réaliser 2 acquisitions la même année fiscale dans la limite des 300.000 €.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21%, l’investisseur s’engage à louer le bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Les zones géographiques du dispositif :

L’arrêté du 30 septembre 2014 paru au JORF n°0238 du 14 octobre 2014 défini un nouveau zonage applicable:

  • aux logements acquis  à compter du 1er  octobre 2014,
  • aux logements que l’investisseur fait construire dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014.

Des  exceptions sont prévues en faveur des logements situés dans les communes déclassées par cet arrêté. L’ancien zonage (celui du dispositif Scellier) continuera ainsi à s’appliquer :

  • Aux logements situés dans les communes déclassées en zone B1,
    • ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er  octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire
    • pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014.
  • Aux logements situés dans les communes déclassées en zone B2,
    • ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er  janvier 2015 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire,
    • pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er  janvier 2015.

    Découvrez les zones géographiques de la loi Pinel (PDF)

Découvrez les biens proposés pour ce dispositif immobilier Pinel ex-Duflot

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif Pinel :

  • Le logement doit être loué nu, à usage d’habitation principale pour une durée d’au moins 6 ans.
  • La location doit être effective au plus tard 12 mois après l’achèvement de l’immeuble.
  • Le coût maximal du mètre carré de surface habitable est fixé à 5.500 euros
  • Le plafond de ressources du locataire à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
  • Les ressources du locataire sont celles du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).
  • L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret.
  • L’acquisition doit intervenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
  • Les bâtiments doivent répondre à un niveau de performance énergétique BBC 2005 (PC antérieur au 1er janvier 2013) ou RT 2012 (PC postérieur au 1er janvier 2013)

A lire aussi pour comprendre rapidement l’essentiel du dispositif Pinel

Autres informations

La mixité d’occupation Accédant/Investisseur favorise la qualité d’entretien du bien et sa valorisation.

La période de réduction d’impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le projet de loi de finances pour 2015 précise qu’il est possible de louer à un ascendant ou à un descendant, pour bénéficier de la réduction d’impôt il suffit que les conditions de plafond de loyers et de ressources soient respectées.

La défiscalisation Pinel entre dans le cadre du plafond des niches fiscales fixé à 10.000 euros pour 2013.