Dans cet article, nous allons lever le voile sur ce qu’est un bail commercial, ainsi que sur ses spécificités. Vous recherchez un local commercial pour y implanter votre activité ? Cet article devrait vous intéresser.
Bail commercial : définition
Un bail commercial est un document contractuel engageant un propriétaire ou une agence de location et un locataire pour la location d’un bien à usage professionnel (local technique, local commercial, entrepôt, bureau, etc.). Il peut lier les deux parties sur une durée variable, c’est ce que l’on appelle le bail commercial 3/6/9.
En proposant son bien à louer sous un bail commercial, le propriétaire s’engage à l’avoir déclaré comme tel auprès de la mairie.
Les particularités du bail commercial
La législation
Aucune loi française ne cadre les baux commerciaux, raison pour laquelle il peut exister de multiples documents en fonction des cas de figure. Le bail commercial doit néanmoins comporter des éléments obligatoires, à savoir :
– La durée minimale
– Le montant du loyer initial dont l’augmentation est strictement encadrée par la loi
– La liste des charges relatives au bien et leur répartition entre le bailleur et le propriétaire
– Une annexe environnementale obligatoire pour les locaux de plus de 2 000 m²
Parce que les règles ne sont pas strictes concernant le contenu, les clauses et les contenus, il est fortement recommandé de vous faire assister par un notaire ou un avocat spécialisé en droit commercial, tant pour la rédaction que pour la signature.
Les documents complémentaires
À noter qu’un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi et annexé au bail. De même, les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d’une location d’un local commercial doivent figurer dans les annexes du bail.
Sous-location et résiliation de bail commercial
Il est parfois possible de sous-louer un local commercial, mais le propriétaire doit en être informé et le loyer demandé doit être proportionnel à l’espace loué.
De même, un bail commercial peut être résilié à son terme échu. Il peut aussi l’être en amont, cependant, un courrier du locataire envoyé en recommandé avec avis de réception est obligatoire pour que le congé soit valable. Il doit y mentionner les raisons de son départ.
